Les expulsions locatives
Objectifs de formation
Savoir traiter un dossier d’expulsion locative, prévenir le risque contentieux et traiter le cas échéant les dossiers de contentieux.Outils pédagogiques
- Apport de connaissances
- Etude de cas
L'essentiel des contenus
- Les acteurs principaux
- Les logements concernés
- La cause de l’occupation
- Les différentes causes d’expulsion
- Les autorités judiciaires et administratives compétentes
- Les grands textes qui règlent la matière
- La procédure d’expulsion
La prévention de l’exclusion par l’Habitat et la prévention des Expulsions locatives
- Les acteurs principaux
- Les dispositifs mis en place sur la base de la loi du 29 juillet 1998
- Le droit opposable au logement : DALO
La lutte contre l’exclusion par l’habitat
- L’aide financière au logement
- La CCAPEX créée par la loi du 25 mars 2009
- Surendettement ou procédure de rétablissement personnel
Durée préconisée : 2 jours
Délai d'éxecution : Sous 2 semaines
Accessibilité : Nous consulter
Prix : Nous consulter
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Profil stagiaire
Agents en charge du traitement des dossiers d’expulsions locatives à la Préfecture et dans les Sous-Préfectures
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Profil intervenant
Formatrice – Consultante
Expert en droit public, pénal et civil
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Taux de satisfaction -
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Atteinte des objectifs -
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Taux de progression -
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Taux de recommandation -
